KURUBA - Conditions Générales d'utilisation et informations légales
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) décrivent les conditions d’accès et d’utilisation des plateformes web et mobile de Kuruba, et autres portails détenus, exploités, gérés ou mis à disposition par la société Kuruba Sarl, et ou toute autre société appartenant au même groupe, y compris, sans s’y limiter, les versions optimisées pour mobiles et web des sites Web appartenant au même groupe. Ce document est un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous en tant qu’utilisateur du Site (désigné ci-après « vous », « votre » ou « Utilisateur »), et l’entité contractante kuruba Sarl déterminée conformément au paragraphe 2.1 ci-dessous (désignée ci-après « nous », « notre » ou « kuruba »).
1. Application et acceptation des conditions
1.1 Votre accès et votre utilisation des Sites et des services, logiciels et produits de Kuruba au travers des Sites, qui incluent les plateformes visées au paragraphe 7.1 de ces Conditions (ces services, logiciels et produits étant collectivement dénommés ci-après les « Services »), sont soumis aux conditions générales décrites dans ce document ainsi que dans la Politique de confidentialité (définie au paragraphe 3.3 ci-dessous), et à toutes autres règles et politiques des Sites publiées par kuruba de temps à autre. Ce document et ces autres règles et politiques sont collectivement dénommés ci-après les « Conditions ». EN ACCEDANT ET EN UTILISANT LES SITES ET LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE(E) PAR LES CONDITIONS. VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES OU LES SITES ET VOUS ABSTENIR D’Y ACCEDER SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTEGRALITE DES CONDITIONS.
1.2 Vous êtes tenu(e) de ne pas accéder, utiliser les Services ou les Sites et de ne pas accepter les Conditions si
vous êtes âgé de moins 21 ans ou que
vous n’êtes pas autorisé(e) à recevoir des Services en vertu du droit camerounais.
1.3 Kuruba peut modifier à tout moment les Conditions et publier sur les Sites les Conditions modifiées et mises à jour. En continuant à accéder ou utiliser les Services ou les Sites, vous acceptez de vous soumettre aux Conditions modifiées et mises à jour.
1.4 Si Kuruba a publié ou fourni une traduction de la version française des Conditions, vous acceptez et reconnaissez que la traduction est fournie à titre informatif uniquement et que la version française demeure la version de référence en cas d’inconsistance entre la présente version et toute traduction. Cette indication s’applique à tous les textes publiés sur les plateformes de Kuruba.
1.5 Vous serez amené(e) à conclure un ou plusieurs accords séparés(s), en ligne ou hors ligne, avec Kuruba ou une société du même groupe pour tout Service (ou certaines fonctions y afférentes), chaque accord individuel étant dénommé « Contrat supplémentaire » ou « tout autre texte »). En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions et un Contrat supplémentaire, ce dernier prime uniquement en ce qui concerne le Service concerné (ou les fonctions concernées).
1.6 Les Conditions ne peuvent autrement être modifiées, sauf avec un accord écrit d’un représentant de Kuruba.
2. Prestation de Services
2.1 Si vous êtes un membre inscrit sur l’un des Sites et que vous résidez au Cameroun ou dans tout autre pays où opère Kuruba, vous êtes lié(e) contractuellement à la société Kuruba Sarl Cameroun.
2.2 Vous devez vous inscrire en tant que membre sur les Sites afin d’accéder et d’utiliser certains Services. Kuruba se réserve le droit de restreindre sans préavis l’accès ou l’utilisation de certains Services (ou de certaines fonctions y afférentes) ou d’appliquer toutes autres conditions que Kuruba peut imposer à sa discrétion.
2.3 Kuruba peut lancer, modifier, améliorer, imposer des conditions, interrompre ou résilier tout Service (ou toute fonction de ce Service) sans préavis, sauf en cas d’un Service payant.
2.4 Certains Services (ou une partie d’eux) peuvent être fournis au nom de Kuruba par ses filiales.
3. Conditions générales applicables aux Utilisateurs
3.1 Pour accéder et utiliser les Sites et les Services, vous acceptez de respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur lorsque vous accédez aux Sites et utilisez des Services.
3.2 Vous acceptez de
ne pas copier, reproduire, télécharger, republier, vendre, distribuer ou revendre des Services ou des informations, textes, images, graphiques, clips vidéo, sons, répertoires, fichiers, bases de données, références, etc. disponibles sur ou via les Sites (le « Contenu du Site »), et de
ne pas copier, reproduire, télécharger, compiler ni utiliser autrement le Contenu du Site dans le but de mener une activité en concurrence avec Kuruba ainsi que toute autre entité du même Groupe, ou d’exploiter commercialement le Contenu du Site d’une quelconque façon. La récupération systématique du Contenu du Site à partir des Sites pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire (que ce soit par le biais de robots, d’araignées, de dispositifs automatiques ou de processus manuels) sans l’autorisation écrite de Kuruba est interdite. Est également interdite l’utilisation des contenus ou d’autres renseignements fournis sur les Sites à des fins non expressément autorisées par les Conditions.
3.3 Vous devez lire les documents suivants qui régissent la protection et l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs, détenues par Kuruba et toute autre entité du même groupe:
3.4 Kuruba peut autoriser les Utilisateurs à accéder aux contenus, produits ou services proposés par des tiers par le biais de liens hypertextes (sous forme de liens textuels, bannières, canaux ou autres), d’API ou d’autres éléments les redirigeant vers les sites Web de ces tiers. Vous êtes prié(e) de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité de ces sites Web avant de les utiliser. Vous reconnaissez que Kuruba n’exerce aucun contrôle sur les sites Web de ces tiers, ne surveille pas ces sites et n’assumera aucune responsabilité ni obligation envers quiconque eu égard à ces sites Web, leurs contenus et les produits ou services fournis sur ou via ces sites.
3.5 Vous acceptez de n’engager aucune action pouvant porter atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques ou des réseaux de Kuruba et/ou d’autres Utilisateurs, et vous ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé à ces systèmes informatiques ou réseaux.
3.6 Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune action pouvant porter atteinte à l’intégrité du système de suivi et de retour d’information de Kuruba, ces actions pouvant consister à rédiger des commentaires positifs sur vous-même en utilisant un autre identifiant ou par l’intermédiaire d’un tiers, ou encore en laissant un commentaire négatif non fondé sur un autre Utilisateur.
3.7 En publiant des logos, marques déposées, marques de service, marques, descriptions ou informations sur le référencement des produits ou tout autre information, contenu ou renseignement sur les Sites (collectivement dénommé le « Contenu Utilisateur ») ou en fournissant un Contenu Utilisateur à Kuruba et/ou à toute autre entité du même Groupe et leurs représentants respectifs, et dans la mesure permise par les lois applicables, vous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, gratuite et cessible (sous forme de sous-licence sur plusieurs niveaux) au profit de Kuruba, de ses filiales et de leurs représentants respectifs, leur permettant d’afficher, transmettre, distribuer, reproduire, publier, dupliquer, adapter, modifier, éditer, traduire, créer des œuvres dérivées à l’aide du Contenu utilisateur, en retirer toute partie (y compris, mais sans s’y limiter, le filigrane ou les marques que porterait le Contenu utilisateur), et d’utiliser d’une quelconque façon, tout ou partie du Contenu Utilisateur sous toute forme, média ou technologie connus ou non à ce jour, sur les Sites, les Canaux Kuruba et/ou les Canaux de tiers et dans tout but qui pourrait être, directement ou indirectement avantageux à Kuruba, au bon fonctionnement des Sites, à la meilleure prestation des Services et des Services de promotion et/ou à l’activité des Utilisateurs. Vous confirmez et vous engagez auprès de Kuruba que vous détenez tous les droits, pouvoir et autorisation nécessaires pour accorder une telle licence et que le Contenu Utilisateur et l’utilisation qui en est faite (y compris les œuvres dérivées) par Kuruba et/ou ses sociétés mère ou sœurs en vertu de cette licence est libre de toute infraction ou violation des Droits des tiers (comme défini dans le paragraphe 5.4 des Conditions). Dans les limites permises par la loi, vous renoncez à votre droit de faire valoir vos Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu Utilisateur à l’encontre de Kuruba et/ou de toute autre entité du même Groupe, cessionnaires ou bénéficiaires de sous-licences en ce qui concerne l’utilisation de ce Contenu Utilisateur en lien avec les Services. L’information protégée en vertu des lois sur la protection des données sera utilisée et conservée uniquement conformément à ces lois.
4. Comptes de membre
4.1 L’Utilisateur doit être inscrit sur les Sites pour accéder et utiliser certains Services (un Utilisateur inscrit est également dénommé ci-après « Membre »). À moins d’y être autorisé par Kuruba, un Utilisateur ne peut disposer qu’un seul compte de membre sur les Sites. Kuruba peut annuler ou résilier le compte de membre d’un Utilisateur si Kuruba a des raisons valables de penser que cet Utilisateur a ouvert ou contrôle effectivement deux ou plusieurs comptes de membre. Kuruba peut également refuser la demande d’inscription d’un Utilisateur pour toute raison quelconque, voire sans aucun motif.
4.2 Lors de l’inscription sur les Sites, Kuruba attribue un compte et émet un identifiant et un mot de passe (ce dernier étant choisi par l’Utilisateur lors de l'inscription) à chaque Utilisateur inscrit. Un compte peut être assorti de différentes rubriques permettant à l’utilisateur de gérer ses activités en tant que vendeur ou acheteur.
4.3 L’identifiant et le mot de passe associé sont uniques à chaque compte. Chaque Membre est entièrement responsable pour préserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et son mot de passe. Il est également responsable de toutes les utilisations et opérations réalisées sur son compte (que ce soit autorisé ou non). Aucun Membre ne doit partager, attribuer ou autoriser l’utilisation de son compte, son identifiant ou son mot de passe par une autre personne, même le cas échéant, par d’autres personnes au sein de sa propre entité). Le Membre s’engage à informer immédiatement Kuruba de toute utilisation non autorisée de son compte, son mot de passe, ou de toute autre faille de sécurité concernant son compte. A défaut, il lui sera imputé toute
4.4 Le Membre convient que toute utilisation des Sites et Services et toutes opérations réalisées sur son compte (y compris mais sans s’y limiter, publier des informations au sujet d’une société ou d’un produit, cliquer pour accepter des Contrats ou des règles supplémentaires, souscrire ou payer un bien, seront réputées avoir été autorisées par lui-même.
4.5 Le Membre reconnaît que le fait de partager son compte avec d’autres personnes ou d'autoriser des personnes externes à son entité à l’utiliser (collectivement dénommé « utilisations multiples »), peut porter irrémédiablement préjudice à Kuruba ou à d’autres Utilisateurs des Sites. Le Membre s’engage à indemniser Kuruba, ses filiales, administrateurs, employés, agents et représentants en cas de perte ou de dommage (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices) résultant des utilisations multiples de son compte. Le Membre convient également que, si son compte fait l'objet d’utilisations multiples ou qu'il ne peut pas préserver la sécurité de son compte, Kuruba décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’une telle infraction et peut suspendre ou résilier son compte de membre.
5. Obligations de Membre
5.1 Chaque Membre déclare, garantit et reconnaît que
il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions, accorder la licence et l’autorisation et exécuter des obligations ci-dessous ;
qu’il accède et utilise des Sites et des Services à des fins commerciales uniquement ; et que
pour un Membre qui est une société, l’adresse fournie lors de son inscription est son établissement principal de sa société/son commerce. Pour l’application de cette disposition, une succursale ou un bureau de liaison n’est pas considéré comme un établissement distinct et l’établissement principal de sa société est son siège social.
5.2 Le Membre doit fournir des renseignements ou des documents concernant son entité, son activité, produits et services dans le cadre du processus d’inscription sur les Sites pour accéder et utiliser un Service ou son compte de membre. Le Membre déclare, garantit et reconnaît que
ces informations ou documents soumis au cours du processus d’inscription ou ultérieurement au cours de l’utilisation des Sites ou des Services, sont véridiques, exacts, à jour et complets, et
qu’il conserve et actualise sans délai toutes les informations et documents afin qu’ils soient véridiques, exactes, à jour et complets.
5.3 Le Membre accepte qu’en devenant membre adhérent, ses coordonnées soient conservées dans la base de données de Kuruba. Le Membre autorise en outre Kuruba et ses filiales à communiquer ses coordonnées aux autres Utilisateurs et à utiliser autrement ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
5.4 Chaque Membre déclare, garantit et reconnaît
qu’il est entièrement responsable pour obtenir toutes les licences et autorisations des tiers nécessaires concernant le Contenu Utilisateur qu’il fournit, publie et affiche ;
que le Contenu Utilisateur qu’il fournit, publie et affiche n’enfreint pas les droits d’auteur, les brevets, les marques, les noms commerciaux, les secrets commerciaux ou autre droit personnel ou patrimonial d’un tiers (« Droits des tiers ») ; et
qu’il dispose de droit et de pouvoir pour vendre, commercialiser, distribuer, exporter ou offrir de vendre, commercialiser, distribuer ou exporter les produits ou les services décrits dans le Contenu Utilisateur, sans que cette vente, commercialisation, distribution, exportation ou offre ne viole les Droits des tiers.
5.5 Chaque Membre déclare, garantit et convient en outre que le Contenu Utilisateur qu’il fournit, publie et affiche :
est véridique, exact, complet et légal ;
n'est pas faux, trompeur ou mensonger ;
ne contient pas d’information diffamatoire, calomnieuse, menaçante, harcelante, obscène, répréhensible, grossière, sexuellement explicite ou préjudiciable aux mineurs ;
ne contient pas d’information discriminatoire ou incitant toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap ou l’âge ;
n’enfreint pas la Politique de référencement des produits, autres Conditions ou tous Contrats supplémentaires applicables ;
n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, celles en matière de protection des consommateurs, concurrence déloyale, prix abusifs ou publicité mensongère etc.) ni n'assure la promotion des activités en violation des lois et réglementations applicables au Cameroun;
n'inclut aucun lien direct ou indirect vers un autre Site web dont le contenu pourrait être en violation des Conditions.
5.6 Chaque Membre déclare, garantit et convient par ailleurs :
qu’il exercera ses activités sur les Sites conformément aux lois et réglementations applicables ;
qu’il réalisera ses opérations commerciales avec d’autres Utilisateurs de la plateforme en toute bonne foi ;
qu’il exercera ses activités conformément aux Conditions et aux éventuels Contrats supplémentaires applicables ;
qu’il n’utilisera pas les Services ou les Sites pour escroquer une personne physique ou morale (y compris, mais sans s’y limiter, la vente d’objets volés, l’utilisation de comptes mobile money ne lui appartenant pas et sans autorisation) ;
qu’il n’usurpera pas l’identité d’une personne physique ou morale, ne se présentera pas sous une fausse identité ;
qu’il ne se livrera pas à des activités de spam ou d’hameçonnage ;
qu’il ne se livrera à aucune autre activité illégale (y compris mais sans s’y limiter celles qui constitueraient une infraction pénale ou engageraient sa responsabilité civile, etc.) et n’encouragera ou n’incitera pas à de quelconques activités illégales ;
qu’il ne sera associé à aucune tentative de copie, de reproduction, d’exploitation ou d'expropriation des divers répertoires, bases de données et référencements exclusifs de Kuruba ;
qu’il ne sera associé à l'utilisation d’aucun virus informatique ou autres dispositifs et codes destructeurs ayant pour effet d’endommager, d’altérer, d’intercepter ou d’exproprier des logiciels, systèmes informatiques, information ou données personnelles ;
qu’il ne sera associé à aucune initiative portant atteinte à l’intégrité des données, des systèmes ou réseaux utilisés par Kuruba et/ou par tout Utilisateur du Site, et qu’il ne cherchera pas à obtenir un accès non autorisé à ces données, systèmes ou réseaux ;
que lui-même, ses préposés ou toute personne agissant pour son compte agissent conformément à la loi, ne sont pas soumis à une sanction économique ou sanction pour fraude par toute entité gouvernementale, internationale ou réglementaire ; et
qu’il ne se livrera à aucune activité qui engagerait autrement la responsabilité de Kuruba ou de ses filiales.
5.7 Le Membre ne peut pas utiliser les Sites, les Services ou son compte de membre pour se livrer à des activités identiques ou similaires à l’activité de place de marché électronique de Kuruba.
5.8 Si le Membre fournit une référence commerciale, le Membre déclare, garantit et reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations, approbations et exonérations nécessaires de la part de ses référents
pour que ces derniers interviennent en tant que référent commercial,
pour afficher et publier leurs coordonnées, des informations les concernant, des lettres de référence et des commentaires en leur nom, et
pour que des tiers puissent contacter ces référents à propos des commentaires sur le Membre. Le Membre garantit et convient par ailleurs que tous les commentaires et lettres de référence sont véridiques et exacts, et que des tiers peuvent contacter les référents sans son consentement.
5.9 Le Membre accepte de fournir l’ensemble des informations, supports et autorisations nécessaires, ainsi que toute assistance et coopération requises à la prestation de Services par Kuruba, pour apprécier si le Membre a enfreint les Conditions et/ou pour traiter toute réclamation portée à son encontre. Si le manquement de ce Membre entraîne un retard, la suspension ou l’annulation de la prestation d’un Service, Kuruba ne sera pas tenue de prolonger la période de prestation de service correspondante et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte résultant ou en lien avec ce retard, cette suspension ou annulation.
5.10 Le Membre reconnaît et convient que les Sites et Services ne peuvent être utilisés que par des professionnels et leurs représentants à des fins commerciales, et non par des consommateurs ou à des fins personnelles.
5.11 Le Membre reconnaît et convient que chaque Membre est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables afin d’assurer que tout accès et toute utilisation de la plateforme est conforme aux lois et réglementations applicables.
5.12 Chaque Membre déclare et accepte ce qui suit :
Il est tenu de respecter toutes les lois et règlementations applicables dans l’exercice de leurs activités respectives (y compris, sans limitation, les lois et règlementations applicables en matière de sécurité des produits, de droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de protection des consommateurs, de certification règlementaire ou de produits, de contrôle des importations ou exportations, de concurrence déloyale, de fixation abusive des prix, de publicité mensongère, de travail, de l’environnement, de santé et de sécurité, d’anti-corruption et d’anti blanchiment).
Il n’est soumis à aucune restriction commerciale, sanction ou autre restriction légale promulguée ou proposée par tout pays, organisation internationale ou juridiction (ci-après, les « Sujets Pertinents »);
Il et ses filiales n’offrent pas de produits susceptibles de donner lieu à des restrictions commerciales internationales, sanctions ou autres restrictions légales par des Sujets Pertinents ;
Vous et vos filiales êtes tenus de vous assurer que vos produits soient conformes aux lois et règlementations en vigueur au Cameroun, y compris les lois et règlementations du travail correspondantes. Si un produit n’est pas autorisé, les Sites se réservent le droit de retirer le produit du référencement ou de mettre fin à la vente dudit produit sur ces marchés.
Si, à tout moment, un Membre ne respecte pas l’une des exigences ci-dessus, il doit cesser d’utiliser les Services immédiatement. Si Kuruba a des motifs raisonnables de penser que son comportement viole ou menace de violer toute loi et règlementation applicable, Kuruba peut, à son entière discrétion, et à tout moment, engager les actions appropriées au vu des circonstances, y compris, sans s’y limiter, la cessation de la prestation de Services à ce Membre, en se réservant tous les droits qui lui reviendraient concernant toute action ou tout comportement non conforme de ses membres.
6. Violations par les Membres
6.1 Kuruba se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer, modifier ou rejeter tout Contenu Utilisateur (en totalité ou en partie) que les Membres soumettent sur le Site que kuruba considère raisonnablement comme
en violation des lois et règlementations applicables,
contrevenant aux Conditions ci-après,
de nature à engager la responsabilité de Kuruba ou de ses filiales,
portant atteinte aux Droits des tiers,
susceptible de porter préjudice aux intérêts des Membres, des tiers, de Kuruba ou de ses filiales, ou
autrement inapproprié à l’entière discrétion de Kuruba.
6.2 Si un Membre ne respecte pas une Condition ou que Kuruba a des raisons valables de penser qu’un Membre ne s'y conforme pas, Kuruba pourra prendre les mesures disciplinaires qui lui sembleront appropriées, y compris, sans limitation :
suspendre ou résilier son compte et tout compte lié à ce dernier à son entière discrétion sans être responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation ;
restreindre, déclasser, suspendre ou résilier la souscription, l’accès ou l’utilisation actuelle ou future de tout Service ;
retirer tout référencement des produits ou tout autre Contenu Utilisateur fourni, publié ou affiché par le Membre, ou imposer des restrictions concernant le nombre de référencement de produits ou Contenu Utilisateur que le Membre peut publier ou afficher ;
imposer d’autres restrictions concernant l’utilisation, par le Membre, de l’une des fonctionnalités ou fonctions de tout Service sur la période que Kuruba jugera appropriée à son entière discrétion ; et
toute autre action corrective, disciplinaire ou sanction jugée nécessaire ou appropriée par Kuruba, à son entière discrétion.
6.3 Sans limiter le caractère général des Conditions, un Membre serait considéré comme ne respectant pas les Conditions dans l’un des cas suivants :
Si un tiers porte plainte ou dépose une réclamation, Kuruba a des raisons valables de penser que ledit Membre a volontairement ou substantiellement manqué à ses obligations contractuelles envers ce tiers ;
Si Kuruba a des raisons valables de penser que ce Membre a utilisé un moyen de paiement sans droit, ou d’autres informations fausses ou trompeuses pour réaliser une transaction avec une contrepartie ;
Si Kuruba a des raisons valables de penser que les informations fournies par ce Membre ne sont pas à jour ou complètes, ou qu'elles sont fausses, inexactes ou trompeuses ; ou
Si Kuruba considère que les opérations du Membre peuvent provoquer une perte financière ou engager la responsabilité juridique de Kuruba, de ses filiales ou de tout autre Utilisateur.
6.4 Kuruba se réserve le droit de collaborer pleinement avec les autorités gouvernementales ou de réglementation, l’autorité judiciaire, des enquêteurs privés et/ou des tiers lésés dans le cadre de l’enquête sur des actes civils ou pénaux soupçonnés. En outre, dans la mesure permise par les lois et politiques applicables, Kuruba peut divulguer l’identité, les coordonnées du Membre et/ou des informations concernant le compte de membre, les opérations ou activités effectuées sur ou via le Site, à la demande d’un gouvernement, d'une autorité judiciaire ou de réglementation, ou suite à une citation à comparaître ou autre action judiciaire engagée lorsque la législation en vigueur autorise cette divulgation. Kuruba décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de conséquences en résultant ; le Membre renonce à tout recours contre Kuruba pour cette divulgation.
6.5 Kuruba peut à tout moment restreindre, suspendre ou résilier l’utilisation par le Membre des Services ou Sites à sa discrétion raisonnable, sans lui être redevable si elle a été informée du non-respect d’un contrat par le Membre ou d'un engagement qu'il a pris envers une société affiliée de Kuruba, et que ledit manquement implique ou est susceptible d’impliquer des activités malhonnêtes ou frauduleuses. Kuruba se réserve le droit, mais il n’y sera pas tenu, d’enquêter sur ladite violation ou de demander confirmation au Membre.
6.6 Chaque Membre accepte d’indemniser Kuruba, ses filiales, administrateurs, employés, agents et représentants, et de les dégager de toute responsabilité pour l’ensemble des dommages, pertes, réclamations et engagements (y compris les frais judiciaires sur la base d’une indemnisation intégrale) pouvant survenir lors de l'envoi, la publication ou la suppression des Contenus Utilisateurs, du fait de son utilisation ou accès aux Sites ou Services, ou de son non-respect des Conditions ou de tout Contrat supplémentaire.
6.7 Chaque Membre reconnaît également que Kuruba ne peut être tenue pour responsable et qu'elle n'a aucune obligation envers lui ou quiconque pour tout Contenu Utilisateur ou autre document transmis via le Site, y compris des documents frauduleux, mensongers, inexacts, trompeurs, diffamatoires, offensants ou illégaux, et que le Membre continue d'encourir le risque de dommages lié au Contenu Utilisateur ou autres documents. Kuruba se réserve le droit d’assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de toute procédure donnant lieu par ailleurs à indemnisation par le Membre, auquel cas ce dernier devra collaborer avec Kuruba pour faire valoir tous les moyens de défense possibles.
7. Transactions entre acheteurs et vendeurs
7.1 Kuruba met à disposition la plateforme www.kuruba.cm afin de faciliter les échanges d’informations et de services entre les acheteurs et les vendeurs de produits divers. Les utilisateurs peuvent passer, accepter, conclure, gérer et exécuter des commandes de fourniture de produits en ligne sur le Site, sous réserve des conditions du Contrat de services transactionnels.
7.2 Kuruba assure la liaison entre les parties, se charge de faciliter l’exécution du contrat entre les parties. Cependant, en aucune façon Kuruba ne pourra être assimilé à l’une ou l’autre partie, pas plus qu’elle ne pourra être tenue d’une quelconque solidarité avec un vendeur ou avec un acheteur. Les transactions sur la plateforme sont conclues conformément aux conditions générales de vente.
7.3 L’Utilisateur accepte de fournir tous les renseignements et documents que Kuruba pourra raisonnablement demander dans le cadre des opérations effectuées pendant, via ou suite à l’utilisation des Sites ou Services. Kuruba peut également suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur s'il ne fournit pas les renseignements et documents requis, sans être tenue responsable des pertes et dommages résultant de ou liés à une telle suspension ou résiliation.
7.4 En cas de litige entre un Utilisateur et l’une des parties à une transaction, ledit Utilisateur accepte d’exonérer et d’indemniser Kuruba (et ses agents, filiales, administrateurs, dirigeants et employés) au titre de tous les frais, réclamations, demandes, actions, procédures, coûts, charges et dommages (y compris mais sans s'y limiter, les dommages réels, spéciaux, indirects ou consécutifs) résultant de ou liés à ce litige ou cette opération.
8. Limitation de responsabilité
8.1 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES SERVICES FOURNIS PAR KURUBA VIA LE SITE LE SONT « EN L'ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». KURUBA DÉCLINE EXPRESSÉMENT EN VERTU DES PRÉSENTES L’ENSEMBLE DES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES D’ÉTAT, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE COMMERCIABILITE, OU D’ADAPTATION A UNE FIN PARTICULIÈRE. CES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, ET ENGAGEMENTS SONT TOUS EXCLUS EN VERTU DES PRÉSENTES.
8.2 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, KURUBA N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À LA VALIDITÉ, LA PRECISION, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA STABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES SUR OU VIA LES SITE. KURUBA NE DÉCLARE NI GARANTIT QUE LA FABRICATION, L’IMPORTATION, L’EXPORTATION, LA DISTRIBUTION, L’OFFRE, L’AFFICHAGE, L’ACHAT, LA VENTE ET/OU L’UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICES OFFERTS OU AFFICHÉS SUR LES SITES N’ENFREIGNENT PAS LES DROITS DES TIERS. KURUBA N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION ET AUCUNE GARANTIE A L’EGARD D’AUCUN PRODUIT OU SERVICE OFFERT OU AFFICHÉ SUR LES SITES.
8.3 Tout document téléchargé ou autrement obtenu via la plateforme l’est à l’entière discrétion et aux risques et périls de chaque Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable des dommages subis par son système informatique ou par le système informatique de Kuruba ou des pertes de données résultant du téléchargement dudit document. Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu par un Utilisateur de Kuruba ou via ou à partir de la plateforme ne sera considéré comme une garantie de la part de Kuruba non expressément visée dans les présentes Conditions.
8.4 Kuruba ne sera pas tenue pour responsable des dommages spéciaux, directs, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, ou de tout type de dommage (y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour pertes de profits ou d’économies, l'interruption d'activité, la perte de données), que ce soit de manière contractuelle, par négligence, acte délictueux ou autrement, voire de tous autres dommages résultant de l’un des cas suivants :
l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation des plateformes ;
l'existence d'un défaut sur des produits, échantillons, données, informations ou services achetés ou obtenus auprès de tout vendeur via la plateforme ;
l'accès non autorisé par des tiers aux données personnelles d’un Utilisateur ;
les déclarations ou le comportement d’un utilisateur de la plateforme ; ou
toute autre question relative à la plateforme néanmoins soulevée, y compris par négligence.
8.5. Les limitations et exclusions de responsabilité auxquelles sont soumis des Utilisateurs en vertu des Conditions s’appliqueront dans les limites autorisées par la loi et indépendamment du fait que Kuruba ait ou non été conseillée, ou aurait dû être informée de l'éventualité de telles pertes.
9. Force majeure
9.1 Kuruba décline toute responsabilité et ne peut se voir exiger aucune compensation de quelconque nature en cas de perte découlant de l’indisponibilité, de l’inconvenance ou de défaillance au niveau des services ou systèmes pour les raisons suivantes :
(i) interruption du système pour des raisons de maintenance ;
(ii) incapacité à transmettre des données en raison des défaillances au niveau des terminaux de communication ou de l’équipement de télécommunications ;
(iii) défaillance des systèmes et incapacité à remplir ses fonctions) en cas de force majeure, y compris, mais sans limitation, les typhons, tremblements de terre, tsunamis, inondations, coupures électriques, incendies, orages, guerres, troubles politiques, grèves du travail, pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, émeutes, insurrections, désordres civils, attaques terroristes, explosions, cas fortuits, actions gouvernementales, décisions rendues par les cours ou tribunaux domestiques ou étrangers, inexécution de la part de tiers ; ou
(iv) suspension ou retard dans les services ou défaillance des systèmes pour des motifs échappant au contrôle raisonnable de Kuruba, comme les attaques cybernétiques ou le piratage informatique, les ajustements techniques ou la défaillance des communications, l’actualisation du site web, les problèmes des tiers ou toute suspension ou interruption des opérations commerciales ou de transport (y compris, mais sans limitations, les retards ou interruptions de la reprise du travail ou des activités ordonnés par toute agence gouvernementale) en cas d’épidémie ou de pandémie nationale ou régionale.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1 Kuruba est l'unique propriétaire ou titulaire légal de la licence concernant l’ensemble des droits et intérêts sur la plateforme et le Contenu de la plateforme. La plateforme et le Contenu la plateforme intègrent les droits au secret industriel et autres droits de propriété intellectuelle protégés par les lois en matière de droits d’auteur et d’autres lois à l’échelle mondiale. L’ensemble des titres, des droits de propriété et de propriété intellectuelle dans le cadre de la plateforme resteront la propriété de Kuruba, de ses sociétés mères ou sœurs ou concédant de licences, le cas échéant. Tous les droits autres que ceux revendiqués en vertu des présentes Conditions ou par Kuruba sont réservés dans ce document.
10.2 « KURUBA », ainsi que les icônes et logos associés sont des marques commerciales, déposées ou de service de Kuruba Sarl ou de ses sociétés mère ou sœurs ; dans les Juridictions Pertinentes La copie, la modification, l’utilisation ou la publication non-autorisée de ces marques est strictement interdite.
10.3 Kuruba peut faire intervenir des tiers indépendants dans la mise à disposition de la plateforme et de ses services (par exemple, les prestataires de services d’authentification et de vérification). Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser la marque commerciale ou de service ou le logo de ces tiers indépendants sans leur autorisation écrite préalable.
10.4 Dans les limites autorisées par la loi, tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute œuvre dérivée créée par Kuruba et/ou les sociétés du même groupe utilisant le Contenu Utilisateur conformément aux présentes Conditions restent la propriété de Kuruba. Cette dernière a toute liberté de les transférer, octroyer sous forme de licence ou accorder à l’une quelconque de ses filiales ou à tout tiers.
11. Notification
11.1 Toutes les mentions légales ou demandes destinées ou relatives à Kuruba doivent être consignées par écrit, remises en personne à Kuruba Sarl, ou envoyées par courrier ou lettre recommandée au siège de Kuruba Sarl à Douala, Cameroun à l’attention du Département juridique. Les notifications seront effectives après réception par Kuruba sous l’une des formes susmentionnées.
11.2 Toutes les mentions légales ou demandes destinées ou relatives à un Utilisateur seront effectives si elles sont remises en personne ou envoyées par courrier ou lettre recommandée, e-mail à la dernière adresse de correspondance connue, ou adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à Kuruba, ou lors de la publication de la notification ou demande sur une partie DE la plateforme accessible gratuitement au public. La notification destinée à un Utilisateur est réputée réceptionnée par ce dernier :
si Kuruba est en mesure de démontrer que la communication, qu’elle soit physique ou par voie électronique, a été envoyée audit Utilisateur, ou
sans délai après la publication par Kuruba de cette notification sur une partie de la plateforme accessible gratuitement au public.
11.3 Les Utilisateurs acceptent que tous les contrats, notifications, demandes, informations diffusées et autres communications envoyées par e-mail à leur intention par Kuruba respectent toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
12. Dispositions générales
12.1 Sous réserve des Contrats supplémentaires, les présentes Conditions constituent l’accord intégral entre Kuruba et les Utilisateurs concernant l’utilisation de la plateforme. Ces Conditions remplacent tous les anciens accords, oraux ou écrits, portant sur le même objet.
12.2 Si une disposition des présentes Conditions doit être considérée comme non valable ou non applicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront valides et applicables.
12.3 Les titres servent uniquement de référence et ne permettent en aucun cas de définir, limiter, interpréter ou décrire la portée ou l’étendue de la clause concernée.
12.4 L'omission de Kuruba à faire valoir tout droit ou son manquement à agir en cas de violation par les Utilisateurs des présentes Conditions n’équivaut pas à une renonciation à ce droit ou à une renonciation par Kuruba au droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
12.5 Kuruba pourra transférer les présentes Conditions (y compris l’ensemble de ses droits, titres, avantages, intérêts, obligations et responsabilités dans le cadre de ces Conditions) à toute personne ou entité (y compris les sociétés mère ou sœurs de Kuruba). Les Utilisateurs ne peuvent pas transférer ces Conditions, en tout ou partie, à une autre personne ou entité.
12.6 CES CONDITIONS SONT RÉGIES PAR LA LÉGISLATION CAMEROUNAISE, ET LES PARTIES SOUMETTENT LES PRÉSENTES CONDITIONS À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DOUALA, CAMEROUN.
12.7 En cas d’inconsistance entre les versions anglais et française du présent contrat, la version française sera considérée comme version de référence.